Conditions générales

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍1.1. Éléments IP et informations fournies par le CLIENT

‍Les informations fournies au PRESTATAIRE par le CLIENT restent sa propriété en tout temps, quels que soient leur contenu ou leur forme. Le Client autorise le PRESTATAIRE à utiliser les éléments sur lesquels le Client est le titulaire des droits de propriété intellectuelle, tels que logo, charte graphique…. pour accomplir sa mission conformément aux termes du présent Contrat. 

‍1.2. Conception du site internet par le PRESTATAIRE

‍Le PRESTATAIRE cède au CLIENT l’ensemble des droits intellectuels sur les éléments du site internet qu’il a développés pour lui. Cette cession à lieu au moment de la réception définitive du site internet pour autant que la rémunération du Prestataire ait été intégralement payée. Le Client peut alors les utiliser, les modifier, les détruire ou les vendre, à sa convenance.Les droits cédés par le PRESTATAIRE comprennent notamment les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de cession du site internet, et ce dans n’importe quelle forme et sur n’importe quel support.
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Il est toutefois précisé que : 
- Concernant les éléments tiers intégrés au site : Le Prestataire peut utiliser des éléments tiers (templates, images, polices, bibliothèques de code, plugins, etc.) sous licence spécifique (open source, commerciale ou autre).
- Le Client reconnaît et accepte que :certains éléments peuvent être soumis à des licences restreignant leur modification, leur redistribution ou leur usage commercial ;le Prestataire informera le Client des licences applicables et des éventuelles obligations associées (ex. attribution, licence payante) ;le Client devra, si nécessaire, acquérir les licences requises pour une utilisation prolongée de certains éléments tiers.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme par le Client des éléments tiers intégrés au site.
- Concernant les éléments préexistants du Prestataire (IP de base) : Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les outils, frameworks, bibliothèques et méthodologies utilisés pour le développement du site et qu’il a créés ou utilisés antérieurement au projet. Aucune cession implicite de ces éléments n’est accordée au Client.

‍1.3. Garantie

‍Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE que tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet transmis par le CLIENT sont des éléments sur lesquels il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire garantit au CLIENT que tous les éléments du site internet créés par lui et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers et les législations en vigueur.

Le Prestataire accepte d’ores et déjà de coopérer avec le Client si ce dernier devrait avoir besoin de son assistance pour prouver la propriété du site internet ou finaliser son transfert. Si malgré des efforts raisonnables, le Client est dans l’impossibilité de le localiser, le Prestataire autorise irrévocablement le Client à agir en son nom pour signer tout document nécessaire à la protection des droits du Client sur le site internet. 

‍1.4. Utilisation à des fins de présentation

‍Le Client autorise le Prestataire à mentionner la réalisation des prestations exécutées pour le Client et à mentionner le nom et le logo du Client dans son portfolio et/ou sur ses supports de communication uniquement à des fins de présentation. Toute utilisation commerciale ou vente par le Prestataire est exclue.

‍2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

2.1. Autorité de signature.

‍Chaque partie déclare et garantit disposer du pouvoir légal de conclure le présent Contrat et d’exécuter toutes les obligations qui en découlent.

‍2.2. Garanties du Prestataire

‍Le Prestataire garantit que le site internet développé dans le cadre du présent contrat :sera substantiellement conforme aux spécifications définies dans le cahier des charges (voir annexe 1) et aux bonnes pratiques du secteur ;sera exempt de défauts majeurs au moment de la livraison et fonctionnera conformément aux fonctionnalités prévues ;ne contiendra pas de code malveillant ou de logiciel tiers non autorisé pouvant compromettre la sécurité du site.

Le Prestataire garantit également que les éléments graphiques, logiciels ou tout autre contenu fournis dans le cadre du développement du site ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les éléments fournis par le Client.

Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur causés par le mauvais fonctionnement du Site.

‍2.3. Garanties du Client

‍Le Client garantit que l’ensemble des contenus (textes, images, vidéos, bases de données, etc.) qu’il fournit au Prestataire pour intégration sur le site internet :lui appartient ou qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation ;ne contrevient pas aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données personnelles et droit des tiers.Le Client garantit également qu’il collaborera activement avec le Prestataire en fournissant dans les délais convenus toutes les informations et validations nécessaires au bon déroulement du projet.

‍2.4. Exclusions et limitations

‍Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :des modifications, ajouts ou suppressions effectués par le Client ou par un tiers après la livraison du site ;des défaillances du site résultant d’un usage inapproprié, d’un hébergement inadapté ou d’interventions non autorisées ;des failles de sécurité liées à des modules ou logiciels tiers intégrés au site et mis à jour par des éditeurs externes.Toute garantie est exclue en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses propres obligations.

‍3. RESILIATION‍RÉSILIATION ANTICIPÉE.

En cas de manquement d’une des parties aux obligations qui découlent du présent contrat, l’autre partie notifie celle-ci du manquement en cause dans un délai de trente jours et par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre recommandée vaut mise en demeure de corriger dans les plus brefs délais les manquements constatés par l’autre partie.S’il n’est pas mis fin audit manquement dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Son cocontractant lui sera alors redevable de dommages et intérêts qui seront déterminés en fonction de la gravité des manquements constatés.

‍FORCE MAJEURE.

En cas de réalisation, postérieurement à la conclusion du contrat, d’un évènement extérieur, irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant la bonne exécution de celui-ci (force majeure), le contrat se trouvera suspendu et les parties déchargées de leurs obligations jusqu’à la cessation de cet évènement. La PARTIE désireuse d’invoquer la force majeure décrite ci-dessus doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit. 

‍4. PRESTATAIRE INDÉPENDANT. 

Le Client engage le Prestataire comme prestataire indépendant. Ainsi :Le Prestataire fournit son propre matériel, ses outils et ses ressources.

Le Client ne contrôle pas la manière dont le Prestataire gère son travail au quotidien.

Le Client ne fournit pas de formation au Prestataire.Les parties ne forment ni partenariat ni relation employeur-employé.

Le Prestataire ne peut pas passer de contrats ni agir au nom du Client.

Le Prestataire ne bénéficie pas des avantages du Client (assurances, plans de retraite, congés, etc.).

Le Prestataire est responsable de ses propres taxes et cotisations.

Le Client ne retient aucun impôt ni ne cotise pour l’assurance chômage, l’invalidité ou tout autre régime au nom du Prestataire.

‍5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

5.1 Aperçu.

‍Ces conditions générales et le contrat imposent des obligations particulières quant au traitement des informations confidentielles échangées.

5.2 Informations confidentielles du Client.

‍Durant l’exécution du Contrat, le Prestataire peut avoir accès à des informations confidentielles (listes de clients, stratégies commerciales, notes de R&D, etc.).

Le Prestataire s’engage à traiter ces informations comme si elles étaient les siennes et à ne les utiliser que pour remplir ses obligations. Il ne doit pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite.

Au terme du Contrat, il doit restituer ou détruire ces informations. Cette obligation demeure même après la fin du Contrat, sauf si l’information était déjà publique, devient publique sans faute du Prestataire, ou a été fournie par un tiers sans obligation de confidentialité.

‍5.3 Informations confidentielles du Prestataire.

‍Durant l’exécution du Contrat, le Client pourrait avoir accès à des informations confidentielles du Prestataire, il s’engage à traiter ces informations comme si elles étaient les siennes et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat.. Il ne doit pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite. Au terme du Contrat, il doit restituer ou détruire ces informations. Cette obligation demeure même après la fin du Contrat, sauf si l’information était déjà publique, devient publique sans faute du Client, ou a été fournie par un tiers sans obligation de confidentialité.

‍5.4 Informations confidentielles de tiers.

‍Le Client et le Prestataire peuvent détenir des informations confidentielles appartenant à des tiers. Ils s’engagent à ne pas échanger ces informations sans y être autorisés et à mentionner par écrit toute restriction particulière.5.5 Respect des lois sur la protection des données (RGPD). Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation belge relative à la protection des données personnelles. Ils prennent les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles échangées ou traitées dans le cadre du Contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web”, reconnaissent et respectent les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.), et s’engagent à notifier sans délai toute violation de données à l’autre Partie ainsi qu’à l’Autorité de Protection des Données compétente, le cas échéant, en mettant en œuvre les actions correctives appropriées.

‍6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

‍Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations décrites dans le contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web” avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée et exclusive de sa part.En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités commerciales, ou tout préjudice lié à une indisponibilité temporaire du site internet.La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre du présent contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

‍7. Renonciation à la théorie de l’imprévision

‍Les parties reconnaissent et acceptent expressément que l’article 5.74 du Code civil belge relatif à l’imprévision ne s’appliquera pas au contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web”.Ainsi, chacune des parties assume les risques liés à un changement imprévisible de circonstances pouvant rendre l’exécution du contrat plus onéreuse ou difficile. Aucune demande de révision ou d’adaptation du contrat ne pourra être fondée sur une modification des circonstances économiques, financières ou techniques, y compris en cas de fluctuation des coûts de production, de variation des taux de change, ou d’évolution législative affectant l’exécution des obligations contractuelles.Toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un accord écrit et exprès entre les parties.

‍8. INDEMNISATION

8.1 Aperçu.

Cette clause transfère certains risques si un tiers entame une action contre le Client et/ou le Prestataire.

‍8.2 Indemnisation par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute responsabilité, perte, dommage ou dépense (frais d’avocats inclus) liée à :la mission effectuée en vertu du Contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web’,un manquement du Prestataire à ses obligations,une violation par le Prestataire de l’une de ses garanties (article 5).

‍8.3 Indemnisation par le Client.

‍Le Client s’engage à défendre et indemniser le Prestataire (ainsi que ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) contre toute responsabilité, perte, dommage ou dépense (frais d’avocats inclus) découlant d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, de l’utilisation du site internet par le Client en violation des lois en vigueur ou de la publication de contenus illégaux, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).

‍9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Cession et sous-traitance.

‍Le contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web” est conclu intuitu personae dans le chef du PRESTATAIRE. Cela implique que le prestataire ne peut céder le présent contrat à une tierce personne sans l’accord préalable et écrit du CLIENT. Le PRESTATAIRE demeure dans tous les cas garant vis-à-vis du CLIENT du respect du contrat par le cessionnaire. Le Prestataire peut librement sous‐traiter l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le Contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web”. En toute hypothèse, le Prestataire demeure seul responsable, vis‐à‐vis du Client, du respect des obligations contractuelles par ses sous‐traitants.

‍9.2 Modification ; Renonciation.

‍Pour toute modification, les parties doivent signer un document l’attestant. Aucun droit ni obligation ne peut être levé sans un écrit le mentionnant explicitement.

‍9.3 Notifications.

‍Une notification doit être transmise par écrit : par remise en main propre, par e-mail, ou par courrier recommandé (avec accusé de réception).Elle est réputée reçue immédiatement s’il y a remise en main propre, à la confirmation de réception par e-mail, ou à la date indiquée sur l’accusé de réception pour un courrier recommandé.

‍9.4 Divisibilité.

Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable, elle sera ajustée ou ignorée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, sans invalider les autres dispositions.

‍9.5 Signature électronique.

‍Les parties conviennent que la signature électronique du contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web” a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) et à l’article XII.25 du Code de droit économique belge.La signature électronique sera effectuée via un procédé garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du document. Chaque partie reconnaît que le présent contrat, signé électroniquement, constitue une preuve valable de leur engagement mutuel et peut être produit en justice en cas de litige.Toute signature électronique effectuée via une solution conforme (par exemple, eID belge, signature qualifiée, pdf ou tout autre moyen reconnu) est réputée valide et opposable aux parties.

‍9.6 Loi applicable et Tribunal compétent.

‍La validité, l’interprétation, l’application et l’exécution du présent Contrat sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.

‍9.7 Intégralité du Contrat.

Le Contrat “Contrat de Conception et Développement de Site Web” et ces conditions générales constituent l’accord final et complet entre les parties au sujet du projet décrit. Il remplace tout autre accord (écrit ou oral) antérieur.